Thiès le 21 juin 2026 Lecture constitutionnelle et politique approfondie de la révision constitutionnelle au Sénégal : entre reconfiguration du pouvoir, neutralité institutionnelle, crise de légitimité et équilibre des pouvoirs Au Senegal, la révision constitutionnelle est encadrée par l’article

103, qui définit clairement l’initiative, la procédure d’adoption et les conditions d’entrée en vigueur des modifications constitutionnelles. Le droit d’initiative appartient : au Président de la République ; à l’Assemblée nationale du Sénégal. Après son adoption parlementaire, la révision peut suivre deux voies : Le référendum populaire ; Ou l’adoption parlementaire définitive. Ainsi, toute réforme constitutionnelle n’exige pas nécessairement une consultation populaire directe. C’est dans ce cadre qu’il faut analyser la phase actuelle.

I. Une réforme qui dépasse la technique : une redéfinition de l’État la révision en cours ne constitue pas une simple adaptation juridique. Elle touche à la structure même de la République et à la redistribution du pouvoir.

1. De la transformation du Conseil constitutionnel en Cours constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel du Sénégal est aujourd’hui le garant suprême de la régularité constitutionnelle. Sa transformation en Cours constitutionnelle signifie : Un élargissement du contrôle juridictionnel ; Une extension du pouvoir d’interprétation ; Une influence accrue sur les contentieux électoraux et politiques. Mais la question fondamentale demeure : Qui nommera les juges ? Car celui qui détient le pouvoir d’interpréter la Constitution détient, en réalité, une partie essentielle du pouvoir politique.

2. Le renforcement des prérogatives du Premier ministre Il s’agit ici du point le plus sensible.

La réforme tend à transférer une partie substantielle du pouvoir exécutif du Président vers le Premier ministre. C’est ici qu’apparaît une contradiction majeure : Le Président est élu directement par le peuple. Le Premier ministre est nommé. Mais si : L’action publique ; Les projets stratégiques ; La gestion quotidienne ; Les résultats économiques et sociaux ; Sont principalement placés sous l’autorité du Premier ministre, Alors le capital politique lui sera naturellement attribué. Dès lors, une question fondamentale s’impose : Si le pouvoir réel appartient à celui qui n’est pas directement élu par le peuple, quel sens politique conserve l’élection présidentielle ? C’est ici que naît une fracture entre : La légitimité électorale ; et le pouvoir effectif. Et cette fracture constitue souvent la matrice des crises institutionnelles.

3. L’interdiction faite au Président de diriger son parti : vers une neutralité sélective ?

L’une des réformes majeures vise à empêcher le Président de la République de présider un parti politique pendant l’exercice de son mandat. L’objectif affiché est clair : préserver la neutralité de l’État. Ce principe est légitime. Mais une question de cohérence institutionnelle se pose immédiatement : Pourquoi cette exigence de neutralité ne concernerait-elle que le Président ? Car au même moment : Le Premier ministre voit ses pouvoirs élargis ; Le Parlement renforce ses capacités de contrôle ; Le Président de l’Assemblée acquiert un poids institutionnel accru. Dès lors, si le Premier ministre ou le Président de l’Assemblée demeurent chefs de partis, le risque de confusion entre pouvoir public et appareil partisan demeure entier. Le danger ne disparaît pas. Il se déplace. Autrement dit : Ce que l’on retire à la Présidence peut être transféré à la Primature ou au Parlement. Et cela peut produire un déséquilibre plus profond. Principe de cohérence républicaine : plus de pouvoir implique plus de neutralité Si la logique constitutionnelle veut protéger l’État contre l’instrumentalisation partisane, Alors cette logique doit s’appliquer à tous les centres de pouvoir. Ainsi, l’exigence de neutralité devrait concerner : le Président de la République, le Premier ministre et le Président de l’Assemblée nationale du Sénégal Car : Plus une fonction concentre du pouvoir, plus elle doit être soumise à l’obligation de neutralité. Sans cela, la réforme risque de produire une neutralité asymétrique : Un Président politiquement neutralisé, Face à un Premier ministre politiquement renforcé. Et cela créerait une nouvelle forme d’inégalité institutionnelle.

II. Les réserves du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a posé plusieurs limites fondamentales : Sanctuarisation des principes fondamentaux Interdiction de toucher : À la forme républicaine de l’État ; Au mode d’élection présidentielle ; À la limitation des mandats. Réécriture du préambule Pour réduire l’ambiguïté juridique. Réserves sur certaines formulations sensibles Afin de préserver l’équilibre entre laïcité et réalité sociologique du pays.

III. L’élargissement des pouvoirs du Parlement : progrès démocratique ou risque institutionnel ?

Le renforcement du Parlement constitue un axe central de la réforme. Mais il soulève une question essentielle : Jusqu’où peut aller le contrôle parlementaire sans affecter l’indépendance judiciaire ? Le risque sur le pouvoir judiciaire Si le Parlement obtient des pouvoirs étendus de convocation, d’enquête et de contrôle, Alors trois risques apparaissent :

1. Une pression indirecte sur les magistrats Même sans intervention directe, La simple politisation d’un dossier peut peser sur l’environnement judiciaire.

2. Une instrumentalisation politique des procédures Les commissions d’enquête peuvent devenir des outils de pression partisane. 3. Une dualité dangereuse de vérité Une vérité judiciaire. Une vérité politique. Et cette dualité fragilise la confiance publique. IV. La réforme oubliée : comment produire le Parlement ? Avant d’élargir les pouvoirs du Parlement, une question plus fondamentale doit être posée : Comment est produit le Parlement ? Le système des listes nationales pose trois difficultés : Fidélité au parti avant fidélité au peuple ; Faible responsabilité territoriale ; Marginalisation des compétences. Pourquoi une réforme par circonscriptions territoriales ? une meilleure proximité avec les citoyens une responsabilité directe une valorisation des compétences Un système fondé sur les circonscriptions, selon la densité démographique, permettrait : une représentation plus équilibrée Car : la qualité du pouvoir commence toujours par la qualité de la représentation.

V. Impact politique : élections locales et présidentielle 2029

Les élections locales seront le premier test de cette nouvelle architecture. Elles mesureront : Qui détient réellement la base populaire. Si le Premier ministre réussit, Chaque victoire locale renforcera sa légitimité. Trois scénarios pour 2029

1. Stabilité interne Si l’alliance entre Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko demeure solide. 2. Déplacement du centre de gravité politique Le Président garde la légitimité symbolique. Le Premier ministre accumule la légitimité opérationnelle.

3. Conflit de succession Si le Président vise un second mandat alors que le Premier ministre concentre l’action, le parti et les résultats. Conclusion générale Cette proposition ne procède pas simplement à une révision constitutionnelle. Il redéfinit les fondements mêmes de sa République. La question n’est plus seulement : Qui gouverne ? Mais désormais : neutre dans l’exercice de l’autorité publique ? Qui contrôle le pouvoir ? Qui produit la légitimité ? Et qui reste politiquement Car si : le Président est neutralisé politiquement ; Le Premier ministre est renforcé institutionnellement ; Le Parlement est élargi dans ses prérogatives ; Le pouvoir judiciaire est sous pression potentielle ; Et la direction partisane demeure concentrée dans d’autres pôles de pouvoir, Alors le risque réel n’est plus uniquement la concentration du pouvoir, Mais : la collision des légitimités, la compétition interne des centres de pouvoir, et l’affaiblissement progressif de l’équilibre républicain. Et la règle fondamentale demeure : Plus le pouvoir s’élargit, plus la neutralité doit s’élargir avec lui. Car la stabilité d’un État repose sur trois piliers : La clarté des responsabilités ; L’équilibre des institutions ; Et la neutralité de ceux qui exercent l’autorité au nom de la République. Appel ; Lorsque les révisions touchent au cœur de la République, le recours au peuple devient un devoir, non une option Il est vrai que la Constitution du Senegal permet, sur le plan strictement juridique, que certaines révisions soient adoptées par l’Assemblée nationale du Sénégal sans passer par le référendum populaire. Mais la sagesse politique et l’exigence de légitimité démocratique imposent de distinguer entre une révision ordinaire et une réforme qui engage profondément la nature même de l’État. Lorsqu’il s’agit de réformes touchant à la répartition du pouvoir entre la Présidence, le Gouvernement et le Parlement, à la refondation de la justice constitutionnelle, à l’élargissement des compétences institutionnelles et à la redéfinition des équilibres entre les pouvoirs, nous ne sommes plus dans une simple adaptation juridique. Nous sommes face à une véritable reconfiguration de l’architecture de la République. Et dans de tels moments, il ne suffit pas que les textes soient validés par les institutions ; ils doivent revenir à la source première de toute légitimité : le peuple. C’est ici que se révèle pleinement la responsabilité du Président de la République Bassirou Diomaye Faye, en sa qualité de garant suprême de la Constitution, de l’unité nationale et de la continuité républicaine. Si ces réformes sont réellement conçues dans l’intérêt du peuple, si elles visent à renforcer la justice, élargir la participation citoyenne, protéger l’équilibre institutionnel et consolider l’État de droit, alors une question simple s’impose : Qu’y a-t-il à craindre à les soumettre directement à l’arbitrage du peuple ? Mieux encore : Que pourrait-on redouter du verdict populaire, si la réforme est véritablement faite pour le bien commun ? Le recours au référendum, dans un tel contexte, ne doit pas être perçu comme un signe d’hésitation ou de fragilité politique. Au contraire. Il représente la plus haute expression de la confiance dans le peuple et la forme la plus noble du respect de la souveraineté nationale. Car un dirigeant convaincu que son projet sert l’intérêt général ne redoute jamais le jugement de la nation. À l’inverse, contourner le peuple sur des questions qui touchent à l’essence même de la République risque d’alimenter les doutes, d’ouvrir la voie aux interprétations politiques et d’affaiblir la portée même de la réforme, même lorsque celle-ci est fondée sur de bonnes intentions. L’histoire politique nous enseigne une vérité constante : Les grandes réformes qui reçoivent l’adhésion directe du peuple sont toujours plus solides, plus légitimes et plus durables face aux changements de majorité et aux turbulences politiques. C’est pourquoi appeler à un référendum ne signifie pas s’opposer à la réforme. C’est, au contraire, protéger la réforme elle-même. Et c’est aussi adresser un message de confiance et de respect au Chef de l’État : Cheikhou Oumar Sall Si cette réforme est faite pour le peuple, alors que le peuple lui donne sa légitimité finale. Car les nations ne se construisent pas uniquement par les textes, Elles se construisent d’abord par la confiance entre l’État et son peuple.

Et dans de tels moments historiques, le référendum n’est pas seulement une procédure constitutionnelle. Il est une épreuve de vérité entre le pouvoir et la Nation. Samm Sunu Senegaal

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