Abdoulaye Saydou Sow, ministre de l'urbanisme, du logement et de l'hygiène publique, enfonce les maires de Thiès.

Les maires de la ville de Thiès Babacar DIOP, Birame Souleye Diop Thiès Nord, Ousmane DIAGNE Thiès Est et Mamadou Djite ont attribué les parcelles en toute violation de la loi et des procédures en vigueur.
 
Pour rappel, le 22 juillet 2022, le Président de la République Macky Sall avait pris un décret n° 2022-1441 portant déclassement sur 484 ha.
 
Le 25 juillet 2022 un autre décret 
2022-1442 ordonnant l’élaboration des « plans d’urbanisme de détail » et prescrivant des mesures de sauvegarde, prescrivant l’immatriculation au nom de l’État du Sénégal des sites non encore immatriculés situés dans la zone déclassée et créant l’extension de la Zone d’aménagement concerté (Zac) Thiès.
 
Il s'agit d'un site de 135 ha déjà occupé à restructurer et à régulariser : 3.000 parcelles sous la codification ZAR (TF 9449/TH) et à titre de recasement dans la zone codifiée ZR (TF 9474/TH) ». Ces attributions ont débuté en février sous la signature du responsable et « les 20 premiers actes ont été personnellement remis aux ayants droit par le président de la République à l’occasion du Conseil présidentiel tenu à Thiès le 9 février 2023 ». 
 
Le 03 février 2023, le président de la République avait pris un autre décret 2023-266 ordonnant l'élaboration d'un plan d'urbanisme de détails de la zone déclassée, phase 2 de la forêt de Thiès, prescrivant des mesures de sauvegarde, prescrivant l'immatriculation au nom de l'état des terrains non encore immatriculés au nom de l'état situés dans la zone déclassée et une partie des zones de terroir et créant la Zone d'aménagement concertée ZAC de Keur Moussa et la
 
Ainsi, après le déclassement des 641 ha 18 a 48 ca de la forêt classée, la commission avait proposé, entre autres, « la mise à disposition d’une assiette de 119 hectares 74 ares 20 centiares permettant de restructurer le lotissement de Mbour IV, correspondant à 2451 parcelles, en plus de la voirie et des équipements collectifs ». Pour les membres de cette commission, « cette solution permettrait notamment la régularisation et le recasement, selon le cas, des six catégories d’occupants ou d’attributaires, la délimitation et la sécurisation de l’emprise de la conduite d’eau de KMS3 et de la piste latéritique qui traversent le lotissement initial, le repositionnement du boulevard de 60 m pour éviter la démolition des impenses substantielles, la prise en charge des attributaires et acquéreurs de bonne foi victimes de manœuvres spéculatives ».
 
À la date du 4 juillet 2023, a-t-on appris, il a été délivré « plus de 2 000 actes d’attribution » et le chef de l’État continue d’insister par le canal du gouverneur de la région pour l’accélération du processus. 
 
Une commission régionale de contrôle des opérations est mise en place à la gouvernance de Thies.
 
Les maires de la ville Babacar Diop, Thiès Nord Birame Souleye Diop, Thiès Est Ousmane DIAGNE et Thiès Ouest Mamadou Djite ont reçu des parcelles de Mbour 4.
 
Babacar Diop Ville de Thiès 120
Birame Souleye Diop Thies Nord 50
Ousmane DIAGNE Thiès est 50.
Mamadou Djite Thiès Ouest 65
 
M. Abdoulaye Seydou Sow, Ministre de l'urbanisme précise que les parcelles ont été attribuées aux conseils municipaux et non aux maires intuiti personae. 
 
Conformément au Code général des collectivités territoriales en son article 301. Les terrains du domaine national sis dans les communes peuvent être 
Immatriculés au nom de l'État et affectés aux communes en tant que de besoin, notamment pour servir d'assiette à des projets d'équipements collectifs. 
La propriété des terrains immatriculés reste à l'État dans le cadre des lotissements des 
Terrains du domaine national des zones urbaines.
Toutefois, la Commission d'attribution des parcelles issues de ces lotissements est présidée par le maire. La composition des membres de cette Commission est fixée par décret.
Les décisions de la commission font l'objet d'un acte portant attribution de parcelles aux affectataires. Cet acte est soumis à l'approbation du Représentant de l'État.
 
Article 303 du CGCT. – Lorsque des terres précédemment situées dans des zones pionnières sont reversées dans des zones de terroir, l'État conserve la gestion des parties des zones pionnières ayant fait l'objet d'un aménagement spécial et y exerce les prérogatives nécessaires quant à leur mode de gestion.
L'État peut affecter ou céder tout ou partie de ces zones d'aménagement spécial, suivant des critères fixés par décret, à des personnes physiques, des collectivités territoriales ou à toute personne morale, pour la réalisation de projets de développement économique et social.
 
Les terres déclassées peuvent être immatriculées au nom de l'État. Elles peuvent être transférées à une collectivité.
 
Conformément au décret 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affection et de désaffectation de terres du domaine national. 
 
L'article 3 du décret 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affection et de désaffectation de terres du domaine national comprises dans les communes est modifié ainsi qu'il suit : 
Article 3 : l'affectation est prononcée en faveur d'une personne ou de plusieurs personnes physiques ou morales, membre de la commune.
 
Elle est prononcée en fonction de la capacité de mise en valeur de l'affectaire.
L'affectation d'un terrain du domaine national confère un droit d'usage. Les terres affectées ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de transaction. 
 
Au Sénégal, le principe de la participation directe des citoyens est consacré par l’article 102 de la Constitution qui dispose que : « Les collectivités territoriales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. » En sus, l’article 6 de la loi de 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales vient renforcer ce dispositif en ouvrant une nouvelle ère de territorialisation qui libère les initiatives des collectivités locales et des populations pour l’organisation et la gestion de leur territoire pour en faire « un territoire viable, compétitif et porteur de développement » par l’introduction de mécanismes de participation sans entraver une gestion efficace des services publics.
 
Aujourd’hui, ce principe de participation citoyenne est devenu une nécessité cruciale dans la gestion foncière au niveau local.
 
Cette exigence du renforcement de la démocratisation de la gestion foncière doit être sérieusement prise en compte pour assurer la stabilité sociale et le développement durable dans les collectivités territoriales.
 
Considérant l'article 92 nouveau. – Le conseil municipal, composé de conseillères et de conseillers municipaux élus pour cinq (05) ans au suffrage universel direct, conformément au Code électoral, est l'organe délibérant de la commune.
 
Il faut comprendre dans le vocal délibérant : qui examine, qui débute, qui réfléchit, qui décide ou solutionne. Conformément à la loi n° 2021-38 du 03 décembre 2021 modifiant la loi 2021-10 du 28 décembre 2013 portant sur le Code général des collectivités territoriales modifié. Et qu'un pouvoir discrétionnaire doit avoir cependant pour objectif l'intérêt de la bonne marche de l'administration municipale. 
 
Considérant l'article 93 nouveau. Le Maire est l'organe exécutif de la commune. Il est assisté par les adjoints dans l'ordre de leur élection.
 
Donc, après réception de la lettre d'attribution des parcelles, les maires devraient convoquer une session municipale pour une délibération portant autorisation au Maire d'accepter les affectations de parcelles.
 
Une seconde Délibération portant sur la destination des parcelles.
 
Ainsi, le Maire est chargé de l'exécution de la délibération et confie les affectations des parcelles à la commission domaniale qu'il préside.
 
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